La convention fiscale bilatérale France-Lituanie est un outil puissant pour les entrepreneurs et investisseurs qui souhaitent optimiser leurs flux financiers entre les deux pays. Voici comment l'utiliser concrètement en 2026.
Le contexte de la convention
La convention prévoit :
- Élimination de la double imposition.
- Retenues à la source réduites sur dividendes, intérêts, royalties.
- Critères de départage en cas de double résidence.
- Échange d'informations entre administrations.
Cas d'usage 1 : Holding française avec filiale Lituanie
SAS française détient 100 % d'une UAB Lituanie. La filiale verse 100 K€ de dividendes :
- Lituanie : retenue 5 % (convention) = 5 000 €.
- Net reçu France : 95 000 €.
- Régime mère-fille France : 95 % exonéré → 1 250 € d'IS.
- Crédit d'impôt étranger imputé.
- Coût total effectif : ~5-6 % de la distribution.
Cas d'usage 2 : Versement de royalties depuis Lituanie
UAB Lituanie verse des royalties pour usage de logiciels à une société française :
- Lituanie : retenue 5 % (convention, logiciels).
- France : revenu imposable, crédit d'impôt.
Cas d'usage 3 : Intérêts intragroupe
Prêt d'une société française à sa filiale Lituanie : intérêts versés à 10 % (taux convention) au lieu de retenue droit interne.
Documents nécessaires
- Certificat de résidence fiscale (formulaire 5000-FR ou 5001).
- Justificatifs de détention.
- Déclaration 2047 en France.
- Imputation crédit d'impôt sur formulaire 2042.
Pièges à éviter
- Ne pas fournir les certificats : la retenue droit interne (plus élevée) s'applique.
- Oublier les obligations déclaratives françaises.
- Montages sans substance économique réelle (risque de requalification).