La convention fiscale franco-lituanienne, signée le 7 juillet 1997 et entrée en vigueur le 1er mai 2001, encadre les relations fiscales entre les deux États. Pour un investisseur français qui détient une UAB lituanienne, c'est l'outil clé pour éviter la double imposition et bénéficier de retenues à la source réduites. Tour d'horizon en 2026.
Retenues à la source réduites
Dividendes
- Droit interne lituanien : 15 %.
- Convention : 5 % si la société française détient ≥ 10 % du capital.
- 15 % dans les autres cas.
Intérêts
Droit interne 15 %, convention 10 %.
Royalties
5 % droits d'auteur (logiciels), 10 % brevets et marques.
Régime mère-fille français
Les dividendes reçus d'une filiale lituanienne par une SAS française bénéficient du régime mère-fille (exonération à 95 %) si :
- Détention ≥ 5 % du capital.
- Titres détenus depuis 2 ans minimum.
Établissement stable
Modèle OCDE : bureau, succursale, chantier > 12 mois = établissement stable. La simple domiciliation administrative ne crée pas d'établissement stable.
Échange d'informations
La Lituanie applique CRS (échange automatique d'informations bancaires) depuis 2017 et la directive DAC6.
Article 209 B du CGI
Les bénéfices d'une UAB lituanienne contrôlée à plus de 50 % par un résident français peuvent être réintégrés en France si la fiscalité lituanienne est jugée privilégiée. Le régime micro à 0-7 % entre potentiellement dans cette catégorie, ce qui rend la substance économique de la société particulièrement importante.
Optimiser via la convention fiscale France-Lituanie
Évitez la double imposition et bénéficiez des retenues à la source réduites grâce à un montage adapté.
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